Numéro de déclaration d’activité auprès de la Direccte Paca : 93131767413
Conditions générales de vente |
Micro-smartphone est un organisme de formation spécialisé dans les formations dans le milieu de la réparation mobile et informatique.
Micro-Smartphone conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Micro-Smartphone.
-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
-Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Micro-Smartphone et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
-Les financeurs : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Micro-smartphone pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Micro-smartphone. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Micro-smartphone aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Micro-smartphone. En cas de règlement par le financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Micro-smartphone. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence sera directement facturée par Micro-smartphone au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Micro-smartphone au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Micro-smartphone se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Micro-smartphone au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Micro-smartphone offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Micro-smartphone, et après accord éventuel du financeur,
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Micro-smartphone. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Micro-smartphone distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un financeur. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Micro-smartphone. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Micro-smartphone se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à l’acompte versé
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, la formation se déroulera à l’espace co-coworking de L’Initiative des Pays d’Arles au 1 rue Nicolas Copernic 13200 ARLES.
Pendant toute la durée de la formation, les horaires seront de 9 heures à 18 heures.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Micro-smartphone ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Micro-smartphone peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Micro-smartphone se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation/diplôme
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Micro-smartphone au Client. A l’issue de la formation, Micro-smartphone remet une attestation de formation ainsi qu’un diplôme au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un financeur, Micro-smartphone lui fait parvenir un exemplaire de ces derniers accompagnés de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Micro-smartphone est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Micro-smartphone ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Micro-smartphone, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Micro-smartphone.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Micro-smartphone pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Micro-smartphone. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
Micro-smartphone, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Micro-smartphone au Client. Micro-smartphone s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Micro-smartphone comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Micro-smartphone à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
-des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Micro-smartphone.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Micro-smartphone 32 rue gambetta, 13200 ARLES ou par voie électronique à : microsmartphone@gmail.com .En particulier, Micro-smartphone conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Micro-smartphone à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents.